Contrat type entre un médecin et une société exploitant un site internet

Encore une preuve si besoin était de l'évolution de notre époque: le site de l'ordre national des médecins propose un contrat type en 4 pages entre un médecin et une société exploitant un site internet dans le domaine de la santé. Quelles sont nos observations? 1) Dans les soussignés, nous trouvons le médecin bien entendu (et son inscription au tableau du conseil département de l'Ordre) mais aussi, fait important: la société (lire site) qui a obtenu la certification HON, mise en oeuvre par la HAS...Autrement dit, des sites qui ne sont pas certifiés HON ne pourront engager des médecins à "fournir des informations de santé, apporter des réponses aux demandés formulées par les internautes, modérer un forum ouvert au public." Cela nous semble une excellente approche.

D'autre part, l'ensemble du contrat paraît clair, simple, et fondé de bon sens.
Voici quelques extraits: a) les obligations du médecin: Dans l’exercice des activités prévues à l’article 1er, le Dr X... est soumis, dans ses relations avec les visiteurs internautes aux dispositions du code de déontologie médicale. Le Dr X... s'oblige à apporter, dans le domaine de sa qualification ordinale, des informations appropriées et intelligibles par les internautes, en se fondant sur les données acquises de la science. Le Dr X... intervient dans des délais raisonnables pour répondre aux questions des internautes ou modérer un forum ouvert au public.

En aucun cas, les interventions du Dr X... ne peuvent constituer directement ou
indirectement un diagnostic, ou comporter directement ou indirectement une prescription
médicale.

Le Dr X... s’engage à conseiller à l’internaute de consulter un médecin chaque fois qu’il
l’estimera utile.

b)Voici des extraits concernant les engagements de la société:
La société s'interdit d'user de tout procédé qui serait de nature à mettre le Dr X... en
contravention avec les règles déontologiques de la profession en matière de publicité, ou
encore porterait atteinte à la dignité professionnelle.
En particulier, l'accès à l'information médicale proposée par le site et délivrée par un
médecin ne sera pas subordonné à la lecture de pages d'écran comportant des messages
contraires à la déontologie médicale, ni lié au remplissage de questionnaires préalables à
la demande que souhaite formuler un internaute dans le domaine de la santé.

En outre, si la société entend tirer des statistiques et les exploiter à partir des informations
recueillies, elles ne doivent pas permettre l'identification des personnes auxquelles elles se
rapportent.

Enfin, en aucun cas, la réponse apportée par le médecin ne doit s'accompagner de
messages publicitaires attachés par le site, de quelque nature que ce soit, y compris par
liens hypertextes.

Comments

[Rédigé par: Lawrence Passmore]

Bonjour,
la première page comporte 3 petites notes en bas de page. Le seconde précise que "2 - La certification [HONcode] n’a pas de caractère obligatoire.".

Je pense donc que même une société non certifiée pourra employer des médecins.

Mais c'est clair que c'est une bonne chose que l'Ordre pousse en avant cette notion de certification des sites de santé.

http://www.web.ordre.medecin.fr/med_contrat/internet.pdf