ANSM : création d'un comité de déontologie pour éviter les conflits d'intérêt

L'annonce parue dans le Journal Officiel ce jour faisant état de la création d'un "comité de déontologie" à l'Agence nationale de securité du médicament (qui remplace l'Afssaps) afin de mieux maîtriser la question du conflit d'intérêts, fait émerger quelques questions :

--- Quel rôle est attribué au patient qui va consommer le médicament ?

-- Si c'est nécessaire de créer un comité dans cette institution, ne faudrait-il un dans chaque institution concernée par la santé publique

----  La déontologie c'est l'ensemble des règles et devoirs qui régissent l'exercice d'une profession. Qui assure que ces règles de déontologie seront fondées sur l'éthique ? (définition de l'éthique : conceptions morales qui dictent les actes à quelqu'un)... Et sur quelle éthique ?

Le texte de l'annonce complète suit :

1er juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 36

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Décision DG no 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d’un comité de déontologie à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

NOR : AFSM1200169S

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1451-1, L. 5323-4 et R. 5321-5 ;
Vu la délibération no 2012-04 du conseil d’administration de l’Agence française de sécurité sanitaire des

produits de santé en date du 28 mars 2012, Décide :

Art. 1er. − Il est créé auprès du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un comité de déontologie, dont les missions sont les suivantes :

Le comité de déontologie donne un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l’expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes. Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d’intérêts et sur ses conséquences en termes d’intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d’expertise.

Il peut être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l’agence et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes. Il émet, au regard de l’analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l’attention du directeur général.

Il examine le bilan annuel relatif à l’application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l’expertise et formule des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l’agence qu’aux experts externes.

Art. 2. − Le comité de déontologie est saisi par le service de déontologie de l’expertise :

• –  pour l’examen de toute candidature à un poste d’encadrement supérieur ainsi que de toute candidature pour laquelle ce service ainsi que la direction des ressources humaines estiment l’avis du comité

  nécessaire ;

• –  sur les projets de départ des agents de l’agence vers le secteur privé avant transmission des dossiers à la

  commission de déontologie de la fonction publique ainsi que sur les projets de cumul d’activités des

  agents de l’agence posant une difficulté déontologique particulière ;

• –  lorsque se pose un problème complexe ou particulièrement sensible en matière de déontologie ;

• –  à la demande du directeur général, sur toute autre question entrant dans son champ de compétence.

  Art. 3. − Le comité de déontologie est composé :

• –  du directeur général ou son représentant ;

• –  d’un directeur de l’agence ;

• –  du responsable du service de déontologie de l’expertise ou son représentant ;

• –  d’une personne chargée de la coordination de la politique de prévention des conflits d’intérêts auprès de la

  direction de la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux ;

• –  du président du conseil d’administration ou son représentant ;

• –  du président du conseil scientifique ou son représentant.

  Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de déontologie de l’expertise.

  Art. 4. − Le comité de déontologie peut entendre toute personne de son choix, et notamment au vu de l’objet de la consultation, le directeur des ressources humaines ou son représentant, le responsable de la direction concernée au sein de l’agence ou son représentant et, le cas échéant, le président ou le vice-président de l’instance concernée.

  Art. 5. − Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.

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1er juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 36

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Art. 6. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 24 mai 2012.

D. MARANINCHI

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