Les lecteurs de ce blog ont pu prendre connaissance il y a quatre mois d'une étude comparative des chartes de bonne conduite édictées par les ordres des médecins, des pharmaciens, des dentistes et des pédicures-podologues en ce qui concerne les obligations, les interdictions et les recommandations relatives aux sites Internet professionnels de ces différentes catégories. (voyez notre article du 29/09/2010).
Voici que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier à son tour sa propre charte, portant à 5 le nombre de chartes internet pour professionnels de santé ...
On pourra noter :
- Beaucoup de points communs entre ces directives et celles des autres ordres, similitudes déjà relevées dans l'article comparatif précédent.
- Peut-être une rigueur particulière dans l'obligation d'une déclaration du site Internet auprès de l'ordre et ceci « sous menace de sanctions disciplinaires ». !!!
- Une plus grande souplesse sur d'autres points comme le choix du nom de domaine ou le libellé de l'adresse électronique, l'un et l'autre laissés à l'appréciation du professionnel.
Vous pouvez prendre connaissance du texte complet de la charte en cliquant ci-dessous sur le lien "Lire la suite".
La Charte internet des Masseurs-Kinésithérapeutes a été validée par le CNOMK le 17.12.2010 pour les kinésithérapeutes qui créent ou ont créé leur site professionnel - interviennent sur des sites de santé destinés au public.
La Charte Internet est consultable sur le site du Conseil National de l'Ordre (CNOMK) : www.cnomk.org/
Titre de la charte internet de l'Ordre
Charte internet relative à la création des sites internet par les Masseurs-Kinésithérapeute
Respect de la législation
Chaque personne, physique ou morale, inscrite au tableau du conseil de l'ordre, a le droit de créer un site Internet.
Elle doit respecter
• les règles du code de déontologie
• les règles applicables à la profession
• la réglementation relative aux sites Internet
Rappel de l'article R. 4321-67 : la profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Procédés de publicité interdits sauf cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125
Pour les indications autorisées dans les annuaires à usages public : article R. 4321-123 CSP
Pour la nature des informations pouvant être diffusées au public : article R. 4321-64 et R. 4321-65
=> Les sites Internet ne doivent ainsi en aucune façon présenter un caractère promotionnel, publicitaire ou commercial
Engagement vis-à-vis de l'Ordre
1/ Le Masseur-Kinésithérapeute qui a ou qui veut créer un site Internet doit le déclarer auprès du Conseil départemental de l'Ordre du lieu d'exercice sous peine de sanction disciplinaire de première instance.
2/ En cas de participation à un site internet public de santé non institutionnel : un contrat entre le Praticien et le site Internet sera soumis aux exigences du code de déontologie et communiqué au Conseil Départemental de l'Ordre compétent.
Les prescriptions des articles R. 4321-64 et R. 4321-65 du CSP doivent être respectées.
Statut par rapport à HON
Les informations médicales peuvent diffuser sous certaines conditions articles R. 4321-24 et R. 4321-65 du CSP et il est vivement conseiller de créer un lien vers la source de ces informations qui devront émaner de sites d'information en santé certifiés par HON
Choix du nom du site
1/ La présentation du site ne peut être faite sous un pseudonyme.
« Article R. 4321-118. - Il est interdit d’exercer la masso-kinésithérapie sous un pseudonyme. Un masseur-kinésithérapeute qui se sert d’un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au conseil départemental de l’ordre. »
2/ L’adresse du site peut être libellée sous deux formes, soit :
• www.Masseur-kinésithérapeute.Nom.Prénoms
• www.Nom.prénoms.masseur-kinésithérapeute
S'il s'agit de sociétés d’exercice, les libellés seront, selon les cas :
• www.scp.raison sociale.masseurs-kinésithérapeutes
• www.sel.dénomination sociale.masseurs-kinésithérapeutes
3/ Le choix du nom de domaine n'est pas précisé sur la charte
Adresse email du professionnel de santé
Pas de précision concernant l'adresse de courrier électronique du praticien.
Obligations en matière d'information
Présentation du site :
Si le titulaire est une personne physique :
Le professionnel peut choisir parmi les indications qui sont mentionnées aux 1°,2°,3°,6° de l’article R. 4321-122 CSP celles qu’il souhaite faire figurer.
• « 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, son adresse de messagerie internet, les jours et heures de consultation ;
• « 2° Si le masseur-kinésithérapeute exerce en association ou en société, les noms des masseurs-kinésithérapeutes associés et l’indication du type de société ;
• « 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ainsi que son numéro d’identification ;
• « 6° La mention de l’adhésion à une association de gestion agréée ;
Si le titulaire est une société d''exercice :
• Dénomination ou raison sociale, siège social
• Numéro d'inscription au tableau de l'ordre
• L'inscription au registre du commerce et des sociétés.
• Pour les SEL, la forme sociale et le capital social
• La situation conventionnelle
• L'identification de chaque praticien exerçant dans la société : nom, prénom,
Interdictions annoncées par l'Ordre
• Il est interdit de relayer des informations à caractère publicitaire évident ou dissimulé ( publireportage)
• Tous les liens commerciaux sont interdits
• Toute icône de contact avec un site publicitaire est interdit.
• Le financement du site doit être personnel sans aucun lien publicitaire de quelque nature qu'il soit.
• Le site ne peut pas être financé ou sponsorisé par des sociétés, associations ou autres quelles que soient leurs vacations.
• Aucun achat de mot-clé n'est autorisé.
Autres éléments « autorisés » par l'Ordre
Présentation du professionnel :
• La photo d'identité du titulaire
• Les noms des collaborateurs, assistants, salariés avec ou sans photo d'identité. Accord requis
• Les langues parlées, les spécificités du cabinet, les distinctions honorifiques des membres du cabinet.
• Un lien renvoyant au site public de l'Ordre
• Les articles publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture
Présentation du cabinet :
• Accès au cabinet : plan du quartier, parcages, accès handicapés, ascenseur..
• Photos du cabinet et du matériel à condition que ce soit de manière non ostentatoire
Informations médicales :
• Il est possible de diffuser des informations médicales sous réserve du respect des articles R. 4321-64 et R. 4321-65 du CSP
• Source de l'information et date doivent être précisées
• Un lien avec le site public de l'Ordre est autorisé.
Autres contraintes définies par l'Ordre
Recommandations :
• S'agissant des recherches ou des traitements expérimentaux, il doit faire preuve d'une prudence pour ne pas faire naître des espoirs insuffisamment fondés.
• L'information ou le conseil par la voie d'Internet sont à donner avec les plus grandes précautions notamment en respectant les prescriptions de l'article R. 4321-87
• La participation à des forums implique le respect des mêmes recommandations.
Dans tous les cas, le praticien devra s'abstenir de tout propos tendant à sa propre promotion et à tout type de publicité.
Avec nos remerciements à une représentante de la profession qui a porté l'existence de la nouvelle charte à notre attention.
Une modification a été apportée par le CNOMK le 12.04.2011 à savoir, d'après ce que j'ai pu lire, que certaines phrases importantes qui étaient juste "soulignées" sont maintenant en "caractère gras" :
- Les sites Internet ne doivent ainsi en aucune façon présenter un caractère promotionnel,publicitaire ou commercial.
- Dans tous les cas le Masseur-Kinésithérapeute devra s’abstenir de tout propos tendant à sa propre promotion et à tout type de publicité.
Est-ce pour en souligner l'importance ? A mon avis, oui !
Rédigé par : Françoise Soros | 13/04/2011 à 14:26